Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Diane PAYROU

salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N] [S] 1 rue du Clos 89300 PAROY

expertise fixés dans l’ordonnance et, outre les dépens, d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, tiers payeur

Depuis trois ans il n’adresse plus la parole à son voisin et il a taillé sa haie en octobre ; quant “une” branche dépasse en hauteur, ce n’est certainement pas grave.

Monsieur [B] [N] [T] a relaté les circonstances de son accident et son parcours de soins.

le 28 Mai 2021, une nouvelle infiltration était réalisée dans le tendon d’Achille gauche ; que le lendemain, elle était victime d’une rupture du tendon d’Achille gauche ; que s’en est suivi un long parcours

Le 16 février 2023 à 23h 09, Mme [C] [U] contactait le SAMU et se rendait aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 1] où il était diagnostiqué « un hématome de paroi et vulvaire ».

actes de commissaires de justice signifiés le 9 juillet 2024, Madame [O] [P] a fait assigner devant ce tribunal la société MATMUT, au contradictoire de la CPAM des Bouches du Rhône en qualité de tiers payeur

handicapé, - orientation professionnelle, - carte mobilité inclusion mention stationnement et priorité, - assurance-vieillesse des parents au foyer, - prestation de compensation du handicap (PCH), - parcours

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Madame [A] [E] (conductrice) et Madame [G] [E] (passagère transportée) ont fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

Monsieur [T] [L] [X] a relaté les circonstances de son accident et son parcours de soins.

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Il découle des articles 760 et 763 du code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance, il n'en

aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

réalisée par le Dr [H], notamment le peu de temps qu’a duré l’entretien avec celui-ci au regard de la complexité de sa situation, l’absence de prise en compte de ses difficultés, et des erreurs sur son parcours