avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN

d’une astreinte à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard durant 6 mois, - condamner la SARL [X]’ELEC à leur régler la

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester

timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN

Il a eu 2 mois en 2007, 3 mois en 2010 et 6 mois en 2018, et les faits de violences sont en 2021, il a purgé sa peine, il n a jamais eu de récidive.

Banque CIC SUD OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024 d'avoir à régler l'arriéré dû de 624,11€ pour le 28 mars 2024, sous peine

pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [F] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [G] [H] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [Q] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [K] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [Z] [U] HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

00319 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMGD Page sur – Enjoindre Madame [E] [V] de laisser libre l’accès à la servitude de passage de Madame [D] [Y], de la SCI BLEU DE CORSE et de tous occupants de leur chef à peine

2021 , prise par les préfets des Alpes-Maritimes et des Bouches du Rhône ; - d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 19 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine