Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST représentée par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0203 DEFENDERESSES Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentée par Me Goulwen PENNEC

Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2 [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] demeurant chez sa mère - [Adresse 3] représenté par Maître Camille PENEZ

L’exécution des lots charpente, menuiseries bois extérieures et intérieures a été confiée à la société Gwenael Le Pennec assurée auprès de la S.A. Axa France Iard.

En date du 3 octobre 2025, la société ADOMA, après avoir obtenu une ordonnance de pénétration dans les lieux rendue le 1er septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

HIVORY [Adresse 8] [Localité 9]/FRANCE venant aux droits de la Société Française de Radiotéléphonie - SFR représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau

JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [T] [X] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Camille PENEZ

HIVORY [Adresse 9] [Localité 10] venant aux droits de la SOCIETE FRANCAIE DE RADIOTELEPHONIE représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

cette qualité audit siège demandeur représenté par Maître Dominique DE FREMOND, membre de la SELARLU PAGES-BAKHOS, avocats au barreau de SAINT-MALO, Maître GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC

° RG 24/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHIM Notifiée le : Expédition à : Maître Caroline CERVEAU- COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205 Me Maxime GHIGLINO - 2212 Me Clémence PENET

Portalis DBZ2-W-B7G-HRW5 JAF CABINET 6 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J], [K], [C] [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Julie PENET

[Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE Absente à l’audience Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier Vu les articles

60A Minute n° 24/365 N° RG 23/02412 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHKL 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Pauline BOST Me Jérôme CHARPENTIER Me Kathleen DOYEUX l’AARPI PENNEC

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me PENE Me PONTI SIMONIS [J] le JUGEMENT

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H] est exploitant agricole à titre individuel sur la commune de TILLAY-LE-PENEUX (28).

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [D] [A] né le 24 Juin 1994 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Clémence PENET

[U] [Y], décédé le [Date décès 11] 2024, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

Localité 6] représentée par Me Na-ima OUGOUAG BERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203 DEFENDERESSES Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Goulwen PENNEC

[F] [R] [Y], demeurant 2 rue Victor Ewen, L-4113 - ESCH SUR ALZETTE, LUXEMBOURG tous deux comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [J], demeurant 69 rue Jean Moulin - 12 Cour Pennel - 59100