[V] à modifier les volets sociaux sur la période litigieuse auprès de PAJEMPLOI, ce qui aurait permis la régularisation de l’indu concernant les cotisations et contributions sociales.

Un bureau de maitrise d'œuvre désigné dans le cadre de la procédure a également conclu à l'existence de désordres graves mettant en péril la solidité de l'ouvrage.

timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN

.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [H] [R] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du "péril imminent" Attendu que le conseil de M.

Sur la demande de démolition de l'immeuble en péril : Aux termes des alinéas 1 à 3 de l'article L.511-3 du Code de la construction et de l'habitation “En cas de péril imminent, le maire, après avertissement

regard du certificat médical d'admission versé à la procédure, la procédure de "péril imminent" sur décision du directeur du centre hospitalier était inappropriée, alors que le danger pour la santé de

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le moyen tiré du recours à la procédure sans tiers dite du 'péril imminent' L’appréciation du 'péril imminent’ pour le patient relève de la seule appréciation du médecin dont

décision d’admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de péril imminent lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent

L’existence de tiers ne suffit pas à écarter l’admission en péril imminent. [D] [M] n’a pas souhaité être présente à l’audience.

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [K],[I] [W].

La procédure dite de péril imminent suppose l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [U] [C].

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [T] [C].

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [K] [F].

Sur la caractérisation du péril imminent :Il ressort des observations orales du conseil de Madame [F] [Y] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent n'est pas caractérisé dans le certificat

- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [J] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

Le conseil a été entendu en ses observations : absence de caractérisation du péril imminent.