au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

LE SAN PEIRE représenté par son syndic en exercice ADAM ARTIS C/ [F] [C], [J] [C] épouse [E] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président

non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [S] [M] épouse [I] née le 24 Décembre 1966 à L’ISLE ADAM

bénéficiant des soins : [M] [T], né le 13 Mars 1977 à [Localité 3], demeurant CCAS - [Adresse 1] Non comparant et représenté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

ADAM EXPLOITATION RCS de [Localité 5] 087 280 285 dont le siège social est [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège Représentée par Me Fabrice

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC, Parc des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 septembre 2023, l’ADAJ, désignée par ordonnance du 3 octobre 2022 du juge

Me Adam LAKEHAL JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/02383 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO6N JUGEMENT N° 24/108 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire

ADAM STONE C/ [N] [U] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDERESSE La SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE dont le siège social est : [Adresse 28] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

de madame [C] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [Y] [H] Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE assureur de RCD de SBE (contrat n°78407067) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 45] Prise en la personne de son(ses) représentant

RVS pris en la personne de son liquidateur Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2], [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I.

faisant l’objet des soins) : Monsieur [S] [D] Comparant, assisté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée confiée à la CRIFO Non comparante

[V] [T] [D] [F] [W] [X] est propriétaire des lots 65 et 83 dépendant de la copropriété RESIDENCE ADOLPHE ADAM située [Adresse 7] à [Localité 5].

de madame [T] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [O] [R] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis

de madame [K] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [Y] [O] Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d

de madame [R] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [Z] [V] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis

de madame BAUCHAMP DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [Z] [F] Non comparante, convoquée, représentée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,