La SCCV LE PETIT CONSEILLER, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

[L] [K] né le 10 Février 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de

Désormais, leurs ayants droits pour recueillir leurs successions sont : [N] [C], leur fille ; [E] [C], leur fille ; [W] [C], leur petite-fille par représentation de [Q] [C], décédé ; [T] [C], leur petit-fils

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 1er avril 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 04 avril

- #R0175 défaillante représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA - #J0128 représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE - #R0239 représentée par Me Julie COUTIE - #E0640 représentée par Me Dominique PENIN

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

EXPOSE DU LITIGE Courant 2019, la société SAS PARIS 93 RUE PETIT a entrepris au 93 rue Petit à PARIS une opération immobilière, portant sur la démolition du bâtiment existant et sur la construction

EWE Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 Monsieur [I] [L] [D] [O] Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083

de Strasbourg en demandant de fixer au passif de la société AU COIN DU PETIT WALID les sommes réclamées à cette dernière.

La SCI DU PETIT LUBERON comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation.

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

Aux termes de l’acte de notoriété reçu par Maître [J] [W] le 8 octobre 2020, elle laisse pour lui succéder, en qualité d’héritiers réservataires: [Y] [T] [I], son fils ;[R] [L] [U] [I], sa petite-fille

Mme [T] [C] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder : - M [L] [C], son fils, - Mme [V] [C], sa fille - Mme [B] [K][C], sa petite-fille - Mme [M] [G], sa petite-fille -

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE et de la S.A.S.

Mme [M] [P] [O] a été représentée par son petit-fils, M. [W] [G] [U]. Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADM Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Michel PETIT PERRIN, avocat au barreau

Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538 MUTUELLE DU LOGEMENT (MUTLOG) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Xavier PERINNE

. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E] - O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne