-04-24 une pétition de 8 voisins, -le 17-06-24 une pétition de 8 voisins, -le 25-07-24 une pétition de 7 voisins, -le 27-08-24 une pétition de 7 voisins, -le 27-09-24 une pétition de 7 voisins, -le 18-

Elle reproche au locataire un défaut d’entretien locatif, des troubles du voisinage pour insultes, menaces et comportement violent ayant suscité une pétition des habitants de l’immeuble outre deux dépôts

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] Surendettement N° RG 24/11323 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHQX Minute n° N° BDF : 000424014437 Gestionnaire : [P] [H] Le____________________ Exc + ann à Me PETITFOUR

adressé à la locataire un courrier en date du 1er septembre 2022, par lequel elle l’informait de troubles dont s'étaient plaint ses voisins à son encontre, ces derniers ayant par ailleurs adressé une pétition

Ils précisent que l’ensemble des publications litigieuses a été retiré tout comme la pétition du mois d’août 2025 de sorte que la procédure est devenue sans objet.

A cet effet, elle expose que la sa CLAIRSIENNE n'a pas procédé à la vérification des réclamations qui lui étaient présentées puisqu'elle a versé aux débats une pétition signée par seulement 2 locataires

son préjudice à savoir l’absence de chauffage suffisant s’est étendu de novembre 2023 à janvier 2024, - elle a dû acheter un radiateur d’appoint, - elle a été obligée de faire des démarches et une pétition

Ces troubles, qu’elle qualifie d’intentionnels, aurait été dénoncés par les habitants de l’immeuble, par le biais, notamment, de plusieurs pétitions.

JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS

de Procédure Civile) Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS

de Procédure Civile) Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS

publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS

publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS

publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS

En outre, les signatures présentes sur ces attestations sont identiques à celles présentes sur la pétition rédigée près d'un plus tôt.

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS