LA ROSIERE VALORISATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et

SODEREV TOUR [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G]

AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic la SARL CABINET PAUTRAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

de la SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR(S) : Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe

SDHM C/ [T] [O] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me MURAT (Case Palais) Expéd. le 09/07/2025 à M. [O] à M.

N° RG 25/00120 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2WB ORDONNANCE DE REFERE N° 2025 / 56 DU : 07 Juillet 2025 [F] [W] [Q] C/ [J] [V] Grosse et expéd. le 09 Juillet 2025 à Me MURAT

d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [B] [Adresse 4] représenté par Me Philippe

I] [Adresse 4] [Localité 4] Monsieur [A] [P] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [F] [O] [Adresse 6] [Localité 6] (BELGIQUE) Madame [U] [M] [Adresse 6] [Localité 6] (BELGIQUE) représentée par Me Philippe

En l’espèce le litige a pour objet les travaux de reprise de la partie des murets de séparation des terrasses mitoyennes de celles attenantes à l’appartement de la société LD Management.

CCC à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le muret présente 3 fissures verticales traversantes et un éclat d’enduit. Un faux aplomb de 0,7 mm par mètre sur la partie ouest est constaté.

Sur le muret Monsieur et Madame [C] sollicitent qu'il soit ordonné, sous astreinte, à leur voisine de réduire un muret qui empiète sur leur propriété.

Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/00902 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UWKO Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Philippe

[Adresse 14] [Localité 19] pris en la personne de son syndic en exercice la société MC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représenté par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

de [Localité 1] sous le n° 752 600 080, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Jean philippe

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Jean philippe

Madame [F] [T] épouse [L], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe

ELGO SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS