mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute rectifiée 25/148 copie exécutoire à Me Jean-Philippe

18 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le20/05/2026 À -Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO -Maître Bruno ZANDOTTI -Maître Philippe

MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [AX] [U] veuve [R] Chez Me Philippe

Au premier appel du dossier, le Juge des contentieux de la protection a constaté que la SELARL PHILAE, ès qualité de mandataire ad’hoc de la SAS SOLEECO, avait été citée selon procès-verbal de recherches

QUARTUS LOGISTIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126 DEFENDERESSES S.A.S.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL RAMURE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Grosses délivrées le : à : Me Philippe-youri BERNARDINI - 1020 Me Yann PREVOST (Marseille) .../...

d’assureur de la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL

La SAS BRAND FRANCE a alors fait assigner la société PLANINUC, la SCP PHLIPPE AGNEL-DENIS-HAZANZ-SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA, la SELARL GARNIER PHLIPPE ET GILLOUET

BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [Z] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société

QUARTUS LOGISTIQUE [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126 DEFENDERESSES La société

OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DÉFENDEURS S.A.R.L.

2026 N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LX N° Minute : 26/385 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Madame [G] [M] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Astrid LOMONT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, DÉFENDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe

assurance mutuelle (SAM) Thélem assurances, leur assureur ainsi que celui des demandeurs (quatre assignations au prix unitaire de 65,55 €) ; - la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE représentée par Maître Philippe