la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA) à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Cette cession de créance a été signifiée à la société PITCH PROMOTION le 12 avril 2023.

MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mai 2026 DEMANDEUR Maître [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Joyce PITCHER

MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mai 2026 DEMANDEUR Maître [E] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Joyce PITCHER

] représenté par Maître Antoine BONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1944 DÉFENDERESSE Société SUPERCELL OY [Adresse 2] [Localité 3] (FINLANDE) représentée par Maître Marie GEORGES PICOT

Les circonstances ont été retranscrites comme suit : « le salarié était en train de piocher quand un morceau de béton lui est tombé dessus. » Le certificat médical initial établi le 28 octobre 2020 faisait

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO

N° RG 26/00152 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MK Minute :2026/ 263 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [B] [D] C/ [T] [F], [R] [F], [O] [P], [J] [S] Copie délivrée le à Maître Maëva PIOCH-PETIT

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU7 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO

PICCOLI Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246W N° MINUTE : 1/2024

PICCOLA-CERAMICA DEMANDERESSE S.C.I.

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00746 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVO le 12 Avril 2026 Nous, Noël PICCO

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU3 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00739 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU2 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO

Expédition délivrée à Me [K] à la société AIR MAURITIUS le DEMANDEURS: Monsieur [I] [D] né le 20 Novembre 1969 à [Localité 2] (06) Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER

de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [A] [L] né le 25 Janvier 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS

A cette date la SAS VIVIEN-CUSSAC-PICOT IMMOBILIER ne pouvait plus adresser ces convocations qui sont donc entachées d’irrégularité.

Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/12274 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCKK Madame [I] [V] [S] Représentant : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY,