EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 2 septembre 2024, Mme [Z] a acquis un véhicule de marque Citroen, modèle Picasso, n° de série VF73D5GZTFJ751380 auprès de la société Losecar au prix de 5.900

DÉSISTEMENT DU 22 MAI 2026 Affaire N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DF5W DEMANDEURS Mme [I] [H] épouse [S] 12 Hameau de la Motte 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING représentée par Me Jordan DE PINHO

Grugliasco - BP 128 - 38431 ECHIROLLES CEDEX représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant 66 avenue d’Espagne Pablo Picasso

représentée par le Cabinet ADD-PIERSON Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11 Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON Représentant : Me

 ; Sur le préjudice moral : - condamner la SCCV Saint-Ouen Picasso à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause, - condamner la SCCV Saint-Ouen Picasso

préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; En l’absence de la personne retenue ; Me Anaïs PINSON

PINTO, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS S.A.R.L.

; Ordonnons à Madame [G] [A] de restituer à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE le piano N°21190 de marque “kleber”  ; Condamnons Madame [G] [A] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 €

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par bon de commande du 03 mars 2024, Madame [G] [H] réservait un véhicule de marque CITROËN, modèle C4 PICASSO

MMA IARD en qualité d’assureur de la société PINSON PAYSAGES [Adresse 10] [Localité 23] ayant pour avocat Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant S.A.S.

prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Vice-Président Nathalie PINSON

ORDONNANCE: Réputée contradictoire en Dernier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge Nathalie PINSON

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU

[O], en possession du véhicule, à produire un avis de valeur actualisé de ce véhicule au notaire commis, JUGE n’y avoir lieu à récompense pour quiquonque au titre du financement de ce véhicule C4 Picasso

prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Vice-Président Nathalie PINSON

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU

prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Vice-Président Nathalie PINSON