[M] [Y] [U] [N] né le né le 18 Septembre 1976 à BUENAVENTURA de nationalité Colombienne préalablement avisé, représenté par Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, MOTIFS DE LA DÉCISION Une obligation

MERLE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 8 septembre 2025, Madame [L] [P] a dénoncé à Madame [S] [Q] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule LAND

de la langue dari à la langue anglaise

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

ukrainienne INTERVENANTS : Madame [O] [U] Interpréte en langue ukrainienne Comparante par téléphone Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions

Sur le droit d’être assisté d’un interprète A la lecture des pièces de la procédure, Monsieur [L] s’est vu notifier ses droits en début de garde à vue, en langue française, alors qu’il ne parle pas et

le 25 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; En présence de Mr [N] [K] INTERPRÈTE EN LANGUE

[F] [K] né le 04 Février 1962 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant En présence de Mme [R] [Q], interprète en langue bulgare, inscrite

le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [T] [R] [S], interprète en langue

Il dit que ce sont les autorités algériennes qui ont communiqué la date, mais on ne le voit pas dans les pièces.

Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; En présence de Monsieur [W] [B], interprète en langue

En présence de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

des retenus et traduit dans les langues les plus courantes.

Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; En présence de Monsieur [I] [Z], interprète en langue

Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Elle souligne le caractère non contestable de sa créance de 123.520,23 euros, au regard des pièces produites, estimant avoir prononcé la déchéance du terme conformément à la loi et au contrat.

le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [C] [V] [I], interprète en langue

le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [V] [E] [Y], interprète en langue