à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [C] né le 01 Novembre 1989 à [Localité 6] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces

Le Moulan 21 boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE C/ Mme [U], [M] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI

MOTIFS L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

: Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le 11 Janvier 1979 à TOULON, demeurant Villa Les Rosiers. 865 avenue des Moulins