L'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 27] a pour projet de procéder à des travaux de ravalement de sa façade avec isolation thermique par l'extérieur devant être réalisés pour partie sur un mur pignon

AMENAGEMENT ET BATIMENT ; Vu les jugements rendus par le tribunal administratif de NANCY le 5 décembre 2024 rejetant les requêtes de la société PINGAT AMENAGEMENT ET BATIMENT tendant à l’annulation des

de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances : - N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH : ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA BEAUSEJOUR représenté par son syndic en exercice PICHET

L’un des pignons du bâtiment jouxte une parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [V] [C], Madame [N] [C] et Madame [W] [C].

PROMOTION PICHET, S.A. SMA, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

N] épouse [P] pour procéder à un rapport de recensements de fissures et consigner ses observations dans un rapport daté du 2 janvier 2019 aux termes duquel il était décrit “des désordres sur le mur pignon

de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de Villefranche-Sur-Saône DÉFENDERESSE S.A.S.U.

dilatation ; - S’agissant du logement 2C : - Une fissuration horizontale au-dessus du mur de soutènement et un enfoncement vertical de la bâche noire à environ 10 cm sous l’isolation extérieure du pignon

Sur la demande de condamnation sous astreinte de la SAS [Adresse 2] à faire réaliser les travaux de ravalement du mur pignon Il y a lieu de débouter M.

Immobilier mentionnant un loyer plafond de 666,95 euros par mois pour le bénéfice du dispositif " Pinel ".

Elle a constaté des désordres affectant la façade et le pignon de son immeuble.

LITIGE : Suivant contrat de marché de travaux du 15 décembre 2023, la SCI FONCIERE COLOMBUS a confié à la société IDF LES COMPAGNONS la réalisation de travaux au droit des façades sur la cour, les pignons

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [U] né le 20 Avril 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ségolène PINET

JUGEMENT 20J N° RG 20/02365 N° Portalis DBX6-W-B7E-UHM3 N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [N]-[R] C/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Christian DUBARRY Me Anne JULIEN-PIGNEUX

____________ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01661 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDUY 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX

[Adresse 2] [T] [M] [C] [N] [Adresse 3] 1GR - 1EXP Me Marianne PIGET 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION

échangés ne portent que le nom de “PICHET” et l’adresse du siège social de la SAS FINANCIERE PICHET.

[Adresse 2] [H] [D] [R] [Z] [Adresse 3] [M] 1GR - 1EXP Me Marianne PIGET 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION