AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 27] a pour projet de procéder à des travaux de ravalement de sa façade avec isolation thermique par l'extérieur devant être réalisés pour partie sur un mur pignon
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Chambre 8 REFERES
6a189e8fcdc6046d4748b366
21 mai 2026
21 mai 2026
L’un des pignons du bâtiment jouxte une parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [V] [C], Madame [N] [C] et Madame [W] [C].
Source officielle