[A] [O] a également procédé à des paiements au profit de la SCI La pinède du [Adresse 6]. M.

DÉSISTEMENT DU 22 MAI 2026 Affaire N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DF5W DEMANDEURS Mme [I] [H] épouse [S] 12 Hameau de la Motte 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING représentée par Me Jordan DE PINHO

de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances : - N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH : ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA BEAUSEJOUR représenté par son syndic en exercice PICHET

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 S.A.R.L.

PROMOTION PICHET, S.A. SMA, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société PITEL

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

de la SARL PINHEL AVOCAT - 2949 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 07 avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L.

de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON S.C.I.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 La S.A.R.L.

Il considère que les dispositions contractuelles mettant à sa charge les travaux d’entretien et de vétusté sont contraires à la loi Pinel.

Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT] dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 23] représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL

AUVERCLIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de

” applicable (“404,68 euros”), ainsi que le “Loyer au m2” et le “Loyer au m2 Pinel”.

25/01438 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4XC SL/MHT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Mme [B] [G] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

de la SARL PINHEL AVOCAT - 2949 Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la

[A] a, par l’intermédiaire de son mandataire de gestion locative la société Pichet immobilier services, donné à bail à Mme [Z] et M.