AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la clause résolutoire ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE à lui payer la somme de 6 562,57 euros au titre des loyers et charges impayés ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE au paiement
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Laure Pirlet conseil
19/03/2026
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15/03/2026
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30/12/2025
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Laure Pirlet conseil
21/11/2025
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23/09/2025
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CH1 Contentieux Général
68e88b383ea43407b9fba1c3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'EARL PINET n'en cultive que sur une parcelle. La culture a été mise en place en 2017.
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