Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] [N] de la somme de 302,50 euros TTC, pour la reprise de cette crédence murale selon devis produit par Monsieur [N].
Source officielleTroisième Chambre
67f811fbcf40727a0043d788
10 avril 2025
10 avril 2025
du balcon/loggia Ouest, l’expert indique : “2.3 - Les constatations chez Mme [G] [...] je note : - que le sol du balcon est carrelé d’un carrelage d’origine, - que les joints de ces carrelages se creusent
Source officielle