DEMANDERESSE Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante assistée de Me Harald INGOLD, Avocat, #G0788 DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Mélissa RIBEIRO

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Matthieu

FRAGMENTS-SARL D’ARCHITECTURE DEMANDERESSE Société SCCV BELLE VUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau

née le 27 Octobre 1941 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Carole GUILLOUT, substituée par Maître Emma RIBEIRO

VARDIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur

opposition d’injonction de payer Et : Monsieur [P] [M] né le 08 Mars 1988 à [Localité 1] (24) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, substitué par Maître Emma RIBEIRO

DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Mathieu

352J-W-B7I-C4FRZ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 08 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [F] [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Juliette MENDES RIBEIRO

numéro 390 019 982 dont le siège social est [Adresse 17] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Mathieu