avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Décision du 21 Décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14707 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente, Thierry

- N° Portalis DB3F-W-B7H-JMT3 Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [H] CHEMIN DE LA ROQUETTE 84370 BEDARRIDES représenté par Me Roland

Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume ROLLAND

N° RG 23/01288 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAGR OIP n°21-21-001122 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

numéro 442 768 933, dont le siège social est [Adresse 2], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] représentée par Me Thierry

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, dont le siège social est sis [Adresse 22] ayant pour avocat Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Jean-philippe BOREL la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOUCHARA, Avocate au barreau D’ANGERS Monsieur [R] [O] né le 21 Mars 1973 à [Localité 22] (10) [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 8] représenté par Maître Nathalie GREFFIER, substituée par Maître Romain

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau

et une “éventuelle non-conformité de la réservation du sol du garage selon le résultat de l’étude thermique qui n’a pas été remise” en l’absence de réalisation de l’étude thermique et de la transmission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me PRIGENT - Me BRACQUEMONT - Me ROSANO délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 N° Portalis