CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
697c4ad2cdc6046d47368e9e
13 janvier 2026
Le seuil de rupture peut apparaître sous les effets d’un événement climatique ponctuel : orientation et intensité des efforts de vents, effets de rafale ou par l’effet d’événements successifs » (pages