AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562e1486831808a3796a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le cadre des opérations de liquidation, les héritières ont pris connaissance d’un acte authentique du 24 septembre 2019 aux termes duquel [N] [P] a cédé au profit de la SCI Rafaël deux parcelles d
Source officiellePage 1 sur 7
REFERES
69d5600acdc6046d47712418
7 avril 2026
7 avril 2026
Alléguant que l'expert a émis un avis favorable sur la mise en cause de la société [L] RAVALEMENT, la SASU SOLOGNE ET LOIRE HABITAT a assigné la SARL [L] RAVALEMENT par acte de commissaire de justice en
Source officielle