Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

Par courrier du 7 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord du Nord a notifié à Madame [P] [F] une pénalité financière de 1.070 euros à laquelle se rajoute la somme de 513,13 euros correspondant

Elle propose de rajouter la somme de 250 euros par mois pour apurer la dette de loyer.

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame FOREST demande de : A titre liminaire : - DEBOUTER Madame RAOUX de l'intégralité de ses demandes - ENJOINDRE à Madame RAOUX de justifier de l'identité

Elle expose qu'aucun règlement des sommes visées dans le commandement de payer n’est intervenu et que s'y sont rajoutés le non-paiement des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026. *** M.

Je n’ai rien à rajouter. Me Sophie TRICOT entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à votre appréciation au vu de la législation actuelle.

montant de la dette retenu à 9 034,43 euros, expliquant qu’elle avait déboursé des frais d’avocat et d’huissier à hauteur de 4 311,65 euros, et des frais de logement de 4 427,02 euros qu’il convenait de rajouter

[D] [V] maintient ses demandes et y rajoute une demande de versement des intérêts à compter du 1er mars 2025.

Ils ont indiqué que le défaut de remboursement du dépôt de garantie était abusif dans la mesure où s’ils étaient responsables du rajout de 14 trous, les 60 trous évoqués par le défendeur étaient déjà prèsents

Il précise que la somme sollicitée au titre du remboursement des frais de gardiennage s’élevait au jour de l’assignation à 5 515,20 euros et qu’il convient de rajouter les sommes sollicitées au titre de

défenderesse l’URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal President : Jérôme WITKOWSKI Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

du Tribunal President : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : [C] [J] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU