assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [Q] [Z], aux fins de la voir condamner à tenir ses chiens en laisse courte et fixe dans toutes les parties communes de la résidence, à ramasser

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2023, la SCI RAMAT a donné à bail à M.

DEMANDERESSE Madame [J] [C] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophia BINET, avocat au barreau de Paris #B0217 DÉFENDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rama

Au soutien de sa demande de prise en charge de sa maladie professionnelle déclarée, Monsieur [H] [T] indique que dans le cadre de son poste d'oxycoupeur il était contraint de pousser et de ramasser au

exploitant les onze illustrations réalisées par Mme [U] [J] (Après le démaquillage, Coups de soleil, Après un effort sportif, Rougeurs du visage, Après l’épilation, Post acte chirurgical, Après le rasage

° Portalis 352J-W-B7I-C55O2 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Rama

employeur le 15 mai 2024 et transmise à la [7] ([9]) du Var, est rédigée comme suit : “- Activité de la victime lors de l’accident : la salariée engageait du linge et s’est penchée en avant pour ramasser

heures 45 ; Activité de la victime lors de l’accident : chute de personnes ; Nature de l’accident : selon ses dires aurait ressenti une douleur et des fourmillements en descendant de sa machine pour ramasser

vice-présidente Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, Lucie Letombe, Juge Assistées de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [R] [B] [V] [C] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Rama

Il indique que son accident est survenu au temps et au lieu du travail, le 6 décembre 2021 à 10 heures, alors qu'il se baissait pour ramasser une cale, il ressentait une douleur au dos.

Il ajoute que la végétation incontrôlée rend la surface inexploitable et endommage les clôtures et barbelés, que les ballots non ramassés sont en décomposition sur le terrain et entrainent une pollution

Il explique qu’il ramasse des objets et qu’il les accumule chez lui. Il indique que les médecins lui ont expliqué qu’il s’agit d’un syndrome de sa maladie.

Elle présente une contraction cervicale avec des contusions des genoux droit et gauche sans lésions de râpage et douleur hante gauche (prothèse totale). ITT de 5 jours au sens légal du terme.

À l’issue de son entretien avec Maître [K], l’intéressé a refusé de comparaître à l’audience et a donc été ramané en zone de vie bleue au CRA.

, Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, Lucie Letombe, Juge Assistées de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [C] [X] [L] [U] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Rama

Elle présentait alors, selon certificat médical initial du Docteur [Y], une agressivité avec troubles du comportement (rasage sourcils et cheveux), des angoisses envahissantes, un sentiment d’insécurité

[J] [F], propriétaires dans un immeuble situé à Oyonnax (Ain), [Adresse 3], d’un appartement ravagé le 21 février 2024 par un incendie en provenance, selon eux, de celui appartenant à M. 

confirmé avoir déposé plainte par l’intermédiaire d’un avocat à l’encontre de l’établissement car il estime que sa prise en charge n’était pas adaptée à son handicap notamment, qu’il a fait une chute et ramassé

Sur le paiment des honoraires L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Au cas présent, un sinistre a ravagé l'immeuble

tous ouvrages, matériel, équipements immobiliers, meubles empiétant sur la parcelle AD 184 appartenant à la société NOUVEAUX GARAGES LENSOIS, - débouté la SCI des Orchidées, la SCI RD IMMO et la SARL Ramas