RCS de [Localité 1] 399 898 345 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Mme [G] [F] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Par réinscription après radiation

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

L’URSSAF a sollicité le rejet de cette demande dès lors que Monsieur [H] a livré tardivement les explications nécessaires pour la radiation de son activité.

Vu le message RPVA en date du 26 janvier 2026 par lequel la SCI TVM FAMILLE indique ne pas s’opposer à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

sommeil d’une société ne peut être retenue comme date de cessation des fonctions d’un gérant, le dirigeant de la société mise en sommeil étant réputé avoir poursuivi son activité jusqu’à la date de radiation

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

à son égard pour manquement à ses obligations contractuelles de paiement ; -en tout état de cause de débouter la SAS Ravier Riccoboni de l'ensemble de ses demandes ; -de condamner la SAS Ravier Riccoboni

A l’audience du 09 avril 2026, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer. Le défendeur accepte le désistement par voie de conclusions.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la SAS EG MACONNERIE aurait repris le lot gros oeuvre suite à la radiation du détenteur initial du lot.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire.

du compte à effet du 31 décembre 2022, Condamner Madame [A] au paiement des frais de signification (42,23 euros) compte tenu de ses démarches tardives de radiation, Débouter Madame [A] de ses demandes

- N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/287 N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT Le CCC : dossier FE : -Me RABIER

À l'audience du 18 octobre 2023, la société RAVIER, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

[I] [V], désigné en qualité d’expert (déposé et inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance

Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [Z] épouse [B] tendant à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite

En l'espèce, la société RAVIER ne fait état dans son assignation d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement déjà réparé par les intérêts moratoires.

LE BAOBAB [J] [V] Société PAGANICE SCP Bonneau-Ravier-Gessay Le 04 Juillet 2024 Mentions : DEMANDEURS S.A.R.L.

[V] [S] [Adresse 1] représenté par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante DEFENDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 2] représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER