La SAS RECA FRANCE, se reportant aux termes de son assignation a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Reda KOHEN, Monsieur [D] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2B

Toutefois, la SCI BOKHA conteste cette absence de reddition des charges.

RELAX PISCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son liquidateur désigné SELARL [K] & CHARLIER pris en la personne de Maître [K] sise [Adresse 2] représentée par Maître Bernard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10034 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ADS DEMANDERESSE Mme [G] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Reda KOHEN - #E0043

REJA et la S.A.S.

de Madame [K] [D] [U], Madame [G] [E] [N] veuve non remariée de Monsieur [H] [L] [Y] [P], Madame [I] [V] [G] [P] veuve non remariée de Monsieur [H] [A] [M] et Monsieur [Z] [B] [WU] [C] [P] époux de Madame

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [G] épouse [L] et monsieur [A] [L] sont propriétaires d’un bien au sein de la copropriété SOGNU DI RENA à SAN NICOLAO.

n° 5 - une somme de 675, 60 € HT en réparation du désordre n° 7 - une somme de 1.000 € HT en réparation du désordre n° 8 - une somme de 1.000 € HT en réparation du désordre n° 9 - une somme de 468 € HT

Cette dernière s’est remariée le 18 novembre 1982 avec Monsieur [V] [F]. Le 27 septembre 1997, Maître [N] s’est remarié avec Maître [M] [O]. Maître [N] est décédé le 23 février 2007.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.

, en réparation de l'atteinte au monopole d'exploitation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 1.449 euros, en réparation de la dévalorisation de l'exclusivité qui aurait pu être

La SAS RESTAM 1 s'est plainte de ne plus recevoir de redditions, de justifications ni de régularisations depuis l'exercice 2019 alors qu'elle observait que les provisions pour charges augmentaient dans

de son préjudice économique, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 13.934,80 euros en réparation de son préjudice matériel, - condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 2.000 euros en

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [O] [E] exerçant sous l’enseigne AUTO REPAR

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute : 24/00157 PMM Société IMMOBILIERE REDU

, et n'offrant aucune solution de réparation du dommage litigieux.

LUCAS REHA RCS LAVAL 389 327 933 [Adresse 9] [Localité 11] représentées par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.