novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts

application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004, le tout

de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: S.A.R.L.

au barreau de RENNES, substitué par Me MAZOUIN, avocate au barreau de RENNES, assureur de la société PAVOINE, Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau

de RENNES, Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES

, des lots 1 et 2 de la copropriété du [Adresse 1] à Rennes, représentant 332/1000 tantièmes des parties communes générales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [U] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES Madame [

des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision le tout

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: E.U.R.L.

[H] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [W] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.

02/2026, SA [J] - représenté par M [U] [B] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation aux torts

BANK a consenti à [V] [A] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 2 500 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté n°578 CM du 09 mai 2016, l’établissement public à caractère industriel et commercial Tahiti Nui Aménagement et Développement s’est vu transférer, à titre gracieux et en toute

54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ Cour d'appel de Rennes

est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09967 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IQ RENDU LE