FL CARS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Grégoire FAURE de

AMPERE 2033, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

DEMANDERESSE Syndicat LE SDC DE L’IMMEUBLE [4] Représenté par son syndic, la société Régie Thiébaud, dont le siège est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Renaud

GT SPIRIT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°484 238 779, dont le siège social est sis 646 avenue des Prés Seigneurs - 01120 LA BOISSE représentée par Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau

de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Renaud

au barreau de LYON, substitué par Maître Pauline MATHIEU, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Syndicat SDC [Adresse 1] Rcs de Lyon 319.052.106, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Renaud

ASL LE BARRIOT, [I] [B], [C] [B], Société L’EIRL [P] [W] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic CITYA BARIOZ IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats

de la SELARL REBAUD AVOCATS, vestiaire : 2683 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SOLNON + 1 CCC à Me FEHLMANN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

DEMANDEURS : Madame [Y] [X], [O] [G] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

Il n'est pas contesté qu'elle présentait à son arrivée à l'hôpital un taux d'alcoolémie de 1,03 g/l (compte rendu des HCL du 7 août 2022).

[P] [L] dispose de faibles capacités d’autonomie et que la poursuite des soins au regard de ses pathologies et fragilités est nécessaire.

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M.

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [M] [S] épouse [R], née le 16 Avril 1966 [Adresse 1] Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT

Or, le retard dans le déblocage des fonds est en lien avec des refus successifs de délivrance du permis de construire attendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/00045 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I65A N° MINUTE : 2024

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.