REYNAUD-EYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [Z] [U] [M] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (PAS-DE-[Localité 9]) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Luc RIMAILLOT

[I] [O] [F] [L], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 14] demeurant [Adresse 2] ayant pour curatrice : Madame [S] [C], domiciliée [Adresse 11], représentés par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau

26/00314 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3OZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3OZ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Kwasigan AGBA à la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT

contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Luc RIMAILLOT

contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Luc RIMAILLOT

== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CHAUVIER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau D’ALBI DEFENDERESSE Madame

contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Luc RIMAILLOT

contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Luc RIMAILLOT

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [P] [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non

DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur

CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] [Adresse

Greffière En présence de Monsieur [G], Greffier stagiaire ENTRE Mme [J] [M] épouse [P], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (MAROC) (Maroc) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Luc RIMAILLOT

COFIDIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [G] [D] [H] [B] [Adresse 3] [

COFIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

COFIDIS [Adresse 3] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 1] Défendeur

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEUR : Madame [D] [R

====== JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART