AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65c3d9f3c432ce7d11a701ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
GENERALI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 PARTIE INTERVENANTE S.A.
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5ème chambre 2ème section
69d55231cdc6046d477032a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 004 341, dont le siège social est sis [Adresse 2] à PARIS (75013), représentée par Maître Olivia RISPAL
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