L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

, non représenté DEFENDEUR [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par [I] [T], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

barreau de POITIERS DEFENDEUR [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par [B] [Z], dument munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

représenté DEFENDEUR CPAM de la Vienne, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par [W] [K], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

avocat au barreau de PARIS [4], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par [L] [J], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

TOULOUSE CPAM de la Vienne, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par [C] [G], dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON

Il explique qu’un expert judiciaire a été désigné selon ordonnance du 14 février 2025 afin qu’il soit constaté l’état des constructions riveraines, ce qui a donné lieu à plusieurs réunions d’expertises

■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03864 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPUQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 13 janvier 2026 DEMANDEUR L’Association Syndicale Libre “ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

DEMANDERESSES RIVERSTONE Société civile dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT.

usées sur lequel sont raccordés plusieurs immeubles ; - ce passage ne fait d'objet d'aucune organisation type AFUL ou ASL ; - les riverains ont l'usage du passage s'agissant d'un espace de circulation

Ils affirment que ces litiges au fond reposent sur des éléments crédibles dès lors que les activités des défenderesses dans le Bloc 10, dont ils sont les riverains, ont causé une véritable marée noire

, Défendeur(s) D’AUTRE PART, A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Hervé POQUILLON, Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats, en

Il expose que le projet immobilier de monsieur [S] s'inscrit dans un espace enclavé réputé inconstructible et inondable, limitrophe de 13 propriétés riveraines, en rupture totale avec le style du quartier

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

CHEVALLIER MORGAN DE RIVERY & GLEMOT NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

au fond, - [Adresse 11] est répertorié par Google Maps, cartographié par l'IGN et aisément repérable sur les images satellitaires, est emprunté quotidiennement par les propriétaires des 22 maisons riveraines

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.