[S] [E] [T] a acheté à la société Partenaire Auto, exerçant sous le nom commercial Concession Delbarre, au prix de 9 490 euros, un véhicule d'occasion de marque Alpha Roméo type Guilietta, immatriculé

AUTOMOBILES Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne LGT AUTOMOBILES un véhicule de marque ALFA ROMEO

En effet, elle estime que la détermination de la loi applicable à un contrat de crédit à la consommation est régie par le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », qui consacre la liberté de choix de

JSA, en la personne de Maître [C] [P], liquidateur judiciaire de la SCI ROMEO-GAZ CORBEIL ESSONNES, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

ROMEO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT - #C1702 DEFENDEURS S.D.C.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée

CONSTATER l’existence de vices cachés au jour de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3]. CONSTATER la non-conformité du véhicule.

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

JACQUOT DEMANDERESSE Madame [F] [W], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Roméo

DB3D-W-B7J-K6YG MINUTE n° : 2026/243 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [B] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roméo

La SCI ROME valablement assignée à son adresse vérifiée , n’a pas constitué avocat.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Roméo LAPRESA Me Laurent LATAPIE Délivrées

1 CCC DOSSIER + CCFE Me ROMEO + CCFE Me PAOLETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I.

DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [J] [N] né le 21 Juin 1998 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Nous, Magali ROMERO

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de la société INFOPHONE SAINT ROME.

La société LE 70 ne conteste pas la qualité d’auteur de la société HERMES SELLIER sur les modèles KELLY, BOLIDE, PICOTIN et BIRKIN et RODEO, ni l’originalité de ces oeuvres.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00585 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5G Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Valérie BACH - 37 Me Guillaume HANRIAT - 12 Me Roméo MOGNON - 311 COPIE CERTIFIÉE CONFORME

ROME 136 dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits de la SAS [Localité 5] BB élisant domicile chez son gestionnaire de biens le Cabinet LAUGIER FINE - [Adresse 1] représentée par Me Jérémie