AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ROGER en ses demandes ; - Prendre acte de l'usage du droit d'option par le Bailleur par exploit du 26 mai 2023 ; - Condamner la SARL SECOIA à verser à la SARL ETABLISSEMENT ROGER la somme de 5 000 euros
Source officiellePage 1 sur 89
Chamb. référés(sup 10000)
69d960f2cdc6046d47cfddb9
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle sollicite en outre la condamnation du SDC LES [Localité 6] ROUGES à procéder aux travaux de remise en état sous astreinte.
Source officielle