AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d551d0cdc6046d47702b36
7 avril 2026
7 avril 2026
Article 2 : Les sociétés Atelier Architecture Malisan, Jean-Michel Ruols Architecte, EGC Bâtiment, Acoustique Tisseyre, LC Consultants, Saunier et Associés, Socotec et Campenon Bernard construction sont
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Chambre 1- section B
69d823d2cdc6046d47b26b61
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN DE LA RUELLE
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