DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SAS LABORATOIRE NAJJAR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES

DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33T4 Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabah DEBBAH Expédition

NAJJAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [U] [C] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Sabah

est sis [Adresse 4] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES SAS ARCITIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sabah

[U] [D] GARAGE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 788 604 148, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sabah DEBBAH, avocat au barreau de

du 21 Mai 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats

2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

@ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3URO Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [S] [N] JUGEMENT Après débats

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS N’ayant pas constitué avocat DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS Tous deux n’ayant pas constitué avocat DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQZ Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Madame [Z] [M] JUGEMENT Après débats

1] REFERENCES : N° RG 25/11148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APL Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [U] [A] Madame [K] [M] JUGEMENT Après débats

SABAH, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025 DECISION: réputée contradictoire