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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b55

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demeure en date du 1er août 2023, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de Me Sabine

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