Un accord de prise en charge a été notifié aux parties, le 6 mai 2022 s'agissant de la société SAFRAN NACELLES.

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Pierre SAFAR EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [A] [W] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES en qualité de directeur

En revanche, il n'y a pas de motif légitime à attraire la société SAFRAN et son assureur dans l'instance, alors que la preuve de son intervention en 2018 n'est pas rapportée.

SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] défaillante S.A.S.

LA SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 S.A.S.

SAFRAN LANDING SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 29] S.A.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAKH N° minute : 24/00929 Madame [U] [E] Représentant : Me Sahra HAMDAOUI

SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445 DEFENDERESSES Société GCC [Adresse 2] [Localité 11

à garantir toute condamnation de Ia société SAFRAN à hauteur de 1 695, 58 €, - CONDAMNER la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à garantir toute condamnation de Ia société SAFRAN à hauteur de 492,68 €

ROUÉ, avocate au barreau de l’ESSONNE Société MMA, en qualité d’assureur de INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée Société AGCS, en qualité d’assureur de SAFRAN

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors de la mise à disposition au greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [R] [J] né le 30 Mai 1960 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 470 rue des Sablonnières - 45770 SARAN

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03363 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LT MINUTE: 26/693 Nous, Sarah