Le 18 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [W].

Le 14 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [Y].

Le 14 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [S].

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [B] né le 29/05/2000 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Depuis cette date, Monsieur [V] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ; Le 8 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure 3.000 €.

En l'espèce, Monsieur [D] [W] soutient que la saisie-attribution ne lui a pas été dénoncée, seul le tiers saisi ayant été destinataire du procès-verbal.

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi, au prix plancher de 1.100.000 euros, Vu le jugement du 5 décembre 2025 accordant un délai supplémentaire de 3 mois à la partie saisie, et renvoyant

contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est

MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”.

la saisie-attribution mise en place sur ses comptes à la demande de la S.A.S.

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement