Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364a92
7 avril 2025
7 avril 2025
MULHOUSE, vestiaire 83 - partie demanderesse - ET Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 20] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 12] [Localité 11] représenté par Maître Samir
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MESSIAD, Me AYARI
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8ebbf04ef7857c2753
8 avril 2025
8 avril 2025
demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Madame et Monsieur (en LRAR) le Extrait exécutoire à [10] le Délivrance copie certifiée conforme à - Me SEDIRA et Me AYARI
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb57
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2025 - MINUTE N°25/ N° RG 24/01931 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW7X Affaire : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet SAFI
Source officielle