BTL FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Sandra CABANNE de la Seleurl me sandra cabanne, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528 DÉFENDERESSES S.A.S.

SNCF VOYAGEURS [Adresse 1] [Localité 7] Copies délivrées le : Me DAUZIER - P224 (CCC) Me CABANNE - P528 (expédition exécutoire) Me DUMONT - P221 (expédition exécutoire) Décision du 03 Octobre 2025 3ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Cabanne, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Ohana, vestiaire C1050 ■ 3ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN ; Maître Fabrice RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■

[M] [W] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

S'agissant enfin des deux cabines d'ascenseurs, il ressort de la lettre officielle du 14 mars 2018 de la S.A. VINCI (pièce n° 4 de la S.A.

MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage 28, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire

Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0274 S.A MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 16] [Localité 34] représentée par Maître Sandra

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [Z] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra

de son représentant légal, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 810 848 754, dont le siège social est sis 2, Route de Grenoble - 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS représentée par Maître Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

(preneur initial), ayant son siège social [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Sandra