Un accord de prise en charge a été notifié aux parties, le 6 mai 2022 s'agissant de la société SAFRAN NACELLES.

lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON Assistés lors des débats de : Mme Sandra

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Pierre SAFAR EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [A] [W] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES en qualité de directeur

PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [R] [J] en qualité de gérant de la SCI AKLC MER, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors de la mise à disposition au greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

En revanche, il n'y a pas de motif légitime à attraire la société SAFRAN et son assureur dans l'instance, alors que la preuve de son intervention en 2018 n'est pas rapportée.

SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] défaillante S.A.S.

LA SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 S.A.S.

SAFRAN LANDING SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 29] S.A.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03363 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LT MINUTE: 26/693 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QC MINUTE: 26/696 Nous,Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03362 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LL MINUTE: 26/692 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03238 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45CO MINUTE: 26/688 Nous,Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03247 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45EM MINUTE: 26/690 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03248 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45EN MINUTE: 26/691 Nous,Sarah