CONSUMER BANQUE et exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de

du : 01 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO

EXPOSE DU LITIGE La SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE était la société holding de la SAS PRECIFONDERIE.

les balances auxiliaires des comptes 40170 « honoraires frais de rappel » et compte 401706 « honoraires de mutation » arrêtés au 30/09/2023 et 30/09/2024,Le détail des comptes 47 débiteurs arrêtés au

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA a ensuite fait assigner Monsieur [A] [Z] devant

SANTANDER CONSUMER FINANCE AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE EXERCANT SOUS MARQUE c/ [Y], [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 1]-ADER - M.

France et son assureur ; -Rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action soulevée par la société SANOFI-AVENTIS France ; -Dit que la société SANOFI-AVENTIS France a commis une faute en manquant à

Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695, Me Isabelle SANTONI-BALIANT

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

352J-W-B7G-CWZQC N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

et intérêts en réparation du préjudice subi par elle, outre la communication sous astreinte de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat ou balances

CABINET BALZANO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet NEXITY [Localité 3] 2 Représentant : Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J060