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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
21 mai 2026
par son Syndic en exercice Monsieur [O] [G] exerçant sous l’enseigne Cabinet GESPAC IMMOBILIER dont le siège social est sis 161 avenue des Chartreux - 13004 MARSEILLE représenté par Maître Frédéric SARRAZIN
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Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte du 7 novembre 1995, la SARL J&B a cédé son droit au bail à la société Le Sarrasin.
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