AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de conclusions au fond notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, outre le retrait du rôle la SAS SARMATES et la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent de « PRENDRE ACTE que la société SARMATES et son
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1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
26 mai 2026
LE SAUZAY GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES à Maître Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE
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