CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
certificat du 13 octobre 2023 lui prescrivant la location d’une machine pour aérosols avec masque et un certificat médical du 9 novembre 2023 indiquant qu’elle est atteinte d’une « scoliose maladie de Scheuerman