CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
686d6c15a2273490db10a5cb
8 juillet 2025
[B] [N] situé au rez-de-chaussée du bâtiment « B » au 2A rue Léon Schwartzenberg, à LIMEIL-BREVANNES, (94450) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique