Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

de clients victimes autres que les leurs, il est parfaitement et facilement possible pour la BNP de les “caviarder” ou anonymiser sur le document qu’elle versera aux débats; - l’argument relatif au secret

Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant

médical ne peuvent être transmises à un tiers sans l'accord de la victime ou son absence d'opposition à la levée du secret médical.

2024 entre les soussignés Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] d'une part et Maître [G] [W], Notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret

répartir dans un délai d'un an suivant sa désignation; -JUGER que le notaire désigné aux fins de rédiger l'acte de partage se fera communiquer par les parties et tous tiers, sans que lui soit opposé le secret

Il indique que la compagnie lui a alors demandé de nombreuses pièces médicales détaillées incluant les antécédents sans lien avec le sinistre, ceci en violation totale du secret médical.

médecin à cette fin, - dit que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret

, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent leur être opposées ;Donner au collège d’experts la

janvier 2025 puis le 05 septembre 2025, Monsieur [F] [E] a déposé plainte devant les services de Police pour dénoncer des faits de tentative d’usurpation d’identité, usurpation d’identité et violation du secret

suivants du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret

Pour s’opposer à la transmission de d’informations complémentaires, elle invoque le secret médical.

La SCI LES HAUTS DE SEPTEMES sera déboutée de toutes ses demandes à son encontre.

[C], qui lui a demandé le code client de son application et son code secret, ce qu'elle a communiqué. M.

la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société PARDES PATRIMOINE et la Société SECRET GARDEN

du secret.

ou « secrets de patines » ou d’exploiter sous l’appellation « secrets de patines » toutes activités susceptibles d’entrainer une confusion avec « Ceruse et Patine » ou d’utiliser toute appellation similaire

Pour les autres établissements financiers, ils demandent la levée du secret bancaire pour les besoins de cette communication.