dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées

EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 24 juillet 2025, Madame [E] [D] a fait opposition à contrainte n°0955180PUN682400568, signifiée le 15 juillet 2025.

Le rapport a été signé entre les représentants des sociétés RAMOUNA et VIESSMANN.

DEYA DISTRIBUTION, à l’audience du 06 mars 2026 aux fins de: A titre principal : - PRONONCER la caducité des trois saisies conservatoires pratiquées à la requête de la société DEYA DISTRIBUTION et signiñées

[U] ne peut raisonnablement pas affirmer qu’il a signé le document uniquement parce qu’il reconnaissait l’existence du choc : il a signé un document qui indique très clairement que le sinistre est survenu

Ils ont signalé leurs réserves par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 décembre 2024 à la société [F].

La SAS ALINEA SIGNALISATIONS a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

A cette date, Madame [W] [B], représentée par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions signées à l’audience par le greffier et préalablement signifiées à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bien a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 21 octobre 2022 sans réserve et que les requérants ont signalé à la société VINCI IMMOBILIER

SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 16 décembre 2025, la SARL [1] a fait opposition à la contrainte signifiée le 27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de maîtrise

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

Un troisième bail, portant l'intitulé " Avenant de prise d'effet de bail civil " a été signé entre les mêmes parties le 20 mai 2015, pour d'autres locaux situés [Adresse 6].

Les 26 et 28 mars 2018, des huissiers de justice leur ont signifié des sommations interpellatives en ce sens, outre une demande de transmission de la comptabilité.

Monsieur [J] [B] n’a pas comparu et n’était représenté, bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception du courrier recommandé lui notifiant la convocation à l’audience.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la SARL [1] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 04 juillet 2024, la SELARL [9] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.