SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

En l’espèce, la promesse de vente signée le 14 février 2022 stipule, d’une part, qu’un dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros à la charge de la SCI R-Sion qui sera acquis à la SCI [S] [P] [A] en

On ne peut pas voir si ça a été signé mais rien ne dit qu’il ne l’a pas signé. On a un début de signature de l’interprète. Si l’interprète est là, voilà, elle ne signe pas. Là c’est fait.

Dès lors, ils estiment que les trois héritières sont tenues d’exécuter les conventions signées par le défunt et que Mme [U] ne peut invoquer de droit réel sur le bien pour justifier son refus de signer

Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par M.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

pour obtenir le solde d’un marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé

Un devis n° 699 a été signé le 4 novembre 2022 à cette fin par Mme [K] avec la SAS GARES CONCEPT, pour un montant global de 82 327,53 euros HT (90 560,28 euros TTC) prévoyant un acompte de 30 % à la commande

Attendu que la SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL et la société civile KLE ARCADES ont déposé, par le biais de leur conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action vu le protocole d’accord signé

Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention signée

[D] [JI] de signer la déclaration de succession dont il n’approuve pas les énonciations. Par acte d’huissier de justice délivré les 31 mai et 2 juin 2017 à M. 

PAVILLON WAGRAM à la mairie de [Localité 3] ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 10 et 11 juillet 2023, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 15

Le 6 août 2024, seul l’accusé de réception de la relance adressée à Mme [X] a été retourné signé.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2026 (AR signé le 31 mars 2026) pour l'audience du 18 Mai 2026 mais n'était pas

L’Association FORMER AUTREMENT n'est ni présente ni représentée à l'audience malgré une convocation avec accusé de reception signé du mandataire judiciaire.

DES PARTIES EN DEMANDE La Société Générale a assigné Monsieur [C] [Z] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée

Elles indiquent concernant la marque que même s'il s'agit d'un signe figuratif, l’élément verbal d’un tel signe a un impact plus fort sur le consommateur d’attention moyenne que l’élément figuratif qui