AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
22 mai 2026
dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [R] a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la S.A.R.L. [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN
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Pôle Civil section 2
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
14 avril 2026
/SIRET 1], prise en la personne de Maître [Q] [S] venant aux droits de la SELARL [2], immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès
Source officielle